La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 56

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Sursis provisoire à l'exécution - Compétence. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Le Directeur général des Douanes, représentant l'Administration des Douanes Françaises, domicilié en ses bureaux 23 bis, rue de l'Université, Hôtel de Cambacérès, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Pension perçue après le décès - Fonds... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Arras 1re Chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Retrait bancaire effectué peu avant le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal de grande instance de Marseille 3e chambre, section B, au profit de la Direction générale des impôts, représentée par le directeur des services fiscaux de Marseille, domicilié en ses bureaux, 3...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Devoir de connaissance du caractère expérimental de l'activité du locataire non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie financière immobilière Lafayette, société anonyme, 2 / la Compagnie financière de crédit-bail, société anonyme, dont les sièges respectifs sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Ordipro, sociét...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Poursuite - Commandement annulé par le Conseil d'Etat - Mesures conservatoires et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, 2e section, au profit : 1 / du trésorier payeur général de la Haute-Vienne, agissant pour le compte du trésorier principal de Limoges banlieue, domicilié ..., 2 / du trésorier de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre réunies, au profit : 1 / de M. Luc Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'étude de M. André Y..., syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Pérez et Cie, demeurant ..., 2 / de M. Henri X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stribick, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de la Société nouvelle des entreprises Stribick SNES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée SORMAE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société Martin-Baron commercialise dans le département d'Eure-et-Loir des produits phytosanitaires, ainsi que des engrais et semences ; qu'elle a employé jusqu'au 21 février 1992 M. X... en qualité de directeur commercial et l'a alors licencié pour faute grave ; que ce dernier a créé au mois de juin 1992 dans le même département la société Vertumne dont l'activité était similaire à celle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de la société Franfinance location, société anonyme, venant au lieu et place de la société anonyme Franfinance bail, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; en présence de : - M. Y..., demeurant ... Orléans, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux - Fonds de commerce - Apport à une société en nom collectif... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan 3e chambre civile, au profit de Mme Cécile Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation...