La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 54

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-16.285 formé par : 1 / Mme Rose Y..., épouse H..., 2 / M. Jacques H..., demeurant ensemble à Clermont, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1 / de M. Gilbert A..., 2 / de Mme Lisette B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Frédéric G..., 4 / de Mme Vardi F..., épouse G..., demeurant ensemble La Cerisaie, bâtiment H1...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : - le directeur général des Impôts, domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 1409 P du 30 juin 1998 dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., agissant en sa qualité de curateur de son époux, M. Dominique Y..., demeurant ensemble ... ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Yves Darnel, exerçant sous l'enseigne Marbella, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de Mme Marianne X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de M. Henri X..., demeurant ..., 4 / M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse...

1° EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Pluralité - Jugement condamnant au paiement l'un des coavalistes - Autorité de chose jugée à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 février 1996, qu'en contrepartie d'un crédit, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord a obtenu la souscription à son profit d'un billet à ordre par la société VD Production, avec l'aval de Mme X... et de M. Y... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a réclamé paiement aux avalistes ; qu'un jugement réputé contradictoire a accueilli sa demande contre M. Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit SMC, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e Chambre, Section A, au profit : 1 / de Mme Claudine Z..., épouse B..., demeurant ..., 2 / de Mme Edith X..., demeurant ..., 3 / de M. Roland B..., demeurant ..., 4 / de la société en nom collectif SNC Doppler-Blanc Restaurant L'Ecume, dont le siège social est route de Port Vendres, 66190...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat de fourniture de biens ou de services ayant un rapport... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-20.962 formé par la société Slibail location, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit M. Attila Y..., demeurant Centre médical Les Acacias, 97122 X... Mahault, défendeur à la cassation ; II - Sur le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 présentée par la société Fleury Michon, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / la société Cuisine de la mer Cuisimer, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Neptune, société anonyme, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, o...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire de SARL - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit du receveur principal des Impôts de Chinon, domicilié ... agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, domicilié ... et du directeur général des Impôts...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Sociétés - Augmentation de capital - Taux applicable - Compatibilité avec le droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers 1re chambre, au profit de la société Strego, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel provoqué - Conditions de recevabilité. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 97-11.415, A 97-14.717 formés par la société anonyme UFB Locabail, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 29 mars 1996 et 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Pubédis, dont le siège est ..., 2 / de M. Gérard X... , 3...