La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 53

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Les Constructions électroniques de Beaucourt CEB, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Leroy-Somer Moteurs, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Sernam région Est, pris en sa qualité de service de la Société nationale...

ASSURANCE MARITIME - Procédure - Compétence - Compétence territoriale. COMPETENCE - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit de M. Christian X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fondis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de M. Etienne X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Dissolution - Causes - Mésentente des copropriétaires - Absence de majorité sur... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 1997, que M. X... et la société coopérative maritime L'Armement coopératif finistérien ACF la société coopérative, ont formé une copropriété de navire pour l'exploitation en commun du chalutier " Pors Theolen " ; que, des difficultés étant survenues entre eux, la société coopérative a assigné M. X... en dissolution de la copropriété ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen, pris...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Caractéristiques de la marque - Entrelacement d'initiales - Risque de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité de création et de production Rodolphe Y..., dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit : 1 / de la société Louis Vuitton, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saleux, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 80580 Saleux, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens RATP, Tour Gamma A-B, 75582 Paris Cedex 12, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de l'Orient, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la société National refrigeration company, dont le siège est ..., 2 / de M. Nabil Abdul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locaplus, société anonyme, dont le siège est ... et dont le siège d'exploitation est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit : 1 / de la société EROM, dont le siège est zone d'activités Villers-Saint-Paul, 60870 Rieux, 2 / de la société Sofirom, dont le siège est zone d'activités Villers-Saint-Paul, 60870 Rieux, 3 / de M. Olivier Y..., ès qualités...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vortex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Forum des Halles, porte Berger, 1/4, Grand Balcon, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / de la société Agrippa diffusion, société à responsabilité limitée, "Skyrock Grand Sud", dont le siège est ..., 3 / de la société Chérie FM anciennement Pacific...