La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 50

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soft, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit : 1 / de la société ILC France, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société ADS, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de M. X..., demeurant ... et ..., pris ès qualités d'administrateur de la société ADS, 4 / de M. Y..., demeurant ..., La Pyramide, 94009...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufactures vêtements Paul X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de la société Marck, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Absence de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Grardel et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Tétéghem, 59380 Coudekerque Village, 2 / M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Grardel et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est service juridique, ..., 2 / de Mme Marie-Claire Y..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice football OGCN...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction de la ville de Cholet dite SEMIC, SAEM, dont le siège est Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes assemblée des chambres, au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ... "Le Rivoli", 49000 Angers, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés du groupe Pouteau, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Moriss, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Générale de l'automobile du Morbihan, demeurant ..., 2 / M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 56250 Larmor Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit de la société Opel France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 273 rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Claire Z... Y..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'association dénommée Olympique gymnaste club de Nice football OGCN, 2 / de Mme Hélène X..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Instance en paiement introduite au... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 272 rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie-Claire Z... Y..., demeurant ..., prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 1996, que la société Simon Frères qui avait vendu à Mme X... une installation de malaxage de beurre a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1988 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 30 juillet 1991 désignant M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Paul X..., venant aux droits de Mme X...