La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 48

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende égale à 80 % de la taxe - Convention européenne des droits... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a fait l'objet, le 11 février 1994, d'un procès-verbal pour défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules pour l'année 1994 ; qu'après avis de mise en recouvrement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 7 septembre 1994 et les productions, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Tanguy and Caux, le président du conseil d'administration de la société Simone, M. Y..., a revendiqué divers matériels et marchandises livrés à la société débitrice ; que le juge-commissaire a relevé d'office l'irrecevabilité de la demande au motif que M. Y... n'avait plus " qualité " pour agir au nom...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Groupe... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après l'ouverture, le 19 février 1993, du redressement judiciaire des sociétés Siboa Armagnac, Siboa Aquitaine, Siboa ameublement et de la société Menuiseries et charpentes condomoises les sociétés du groupe Siboa, l'administrateur de la procédure collective, M. X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête, un cabinet d'expertise comptable soit chargé, en particulier, de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle maritime immobilière SIMI, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / du Comptoir central de matériel d'entreprise CCME, dont le siège est ..., 2 / de M. Henri-Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Z... frères, domicilié 59, boulevard...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel-nullité - Portée pour le tout. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Guyanaise d'armement et de pêche Guyapêche, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Joseph Y..., ès qualités de représentant des salariés de la société Guyapêche, domicilié zone portuaire de Pariacabo, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée de Cayenne...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Décision l'arrêtant - Nécessité... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle I..., épouse E..., demeurant ..., 2 / la SNC Pharmacie de l'Europe, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Olivier B..., pris ès qualités...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Brouard Daudet, société civile professionnelle, dont le siège est ... suivant les déclarations d'appel du 22 février 1994 et ... suivant les constitutions de son avoué, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Défaut de déclaration - Extinction -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Bruno Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Nespola, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Fonds de commerce - Location-gérance - Emploi du terme "accessoires" - Pouvoir d'interprétation du juge. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1 / de M. Charles Y..., 2 / de Mme Charles Y..., demeurant...

CAUTIONNEMENT - Société - Gérant - Associé - Disparition des liens de droit entre la caution et la société - Libération de la caution non.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., appartement 338, 38100 Grenoble, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...