La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 45

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Assurance-vie comportant faculté de rachat... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Cachan du Val-de-Marne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Cardif, dont le siège est ..., 2 / de M. Khaled X..., demeurant Les Irlandais, escalier 21, 94110...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant résidence du docteur Y..., 84300 Cavaillon, 2 / M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambres réunies, au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François A..., 2 / Mme Andrée Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... II, L 1840 Luxembourg, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Jacques B..., demeurant ..., 2 / de Mlle Nadia X..., 3 / de M. Philippe Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mlle Sandrine A..., 2 / de Mlle Charlotte A..., demeurant...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Procédure - Conseil de la concurrence - Caractère non suspensif... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre civile, Section COB, au profit : 1 / de l'agent judiciaire du trésor, domicilié ... et actuellement au ministère du Budget, Service juridique et de l'Agence judiciaire du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 96/1555 rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section COB, au profit : 1 / de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère du Budget, service juridique, ..., 2 / de la Commission des opérations de Bourse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 39, rue du Château Rosiers, 77167 Bagneaux-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Nemours, domicilié ..., agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux de Seine et Marne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Constatations insuffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société castelroussine d'expertise comptable "SCEC", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel viennent : - M. Daniel X..., demeurant ..., - M. Stéphane Y..., demeurant ..., - Mlle...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de la société OK Pressing, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la Société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brassel et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de M. X... général des impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Risque de confusion - Forme d'une bouteille de cognac - Couleur -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Cognac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Union des exportateurs associés - groupe Unexpa, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X...