La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 43

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Lieu de livraison de la chose vendue - Action contre le sous-acquéreur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercedes Benz France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de la société Le Pera Construction, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° DROIT MARITIME - Armateur - Société d'armateurs - Société fictive - Constatations suffisantes. 1° Est fictive une société d'armateurs... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit russe Baltic Shipping company Ltd société Baltic a financé la construction du navire " Kovrov " au moyen d'un crédit que lui a consenti la société de droit allemand Kreditanstalt Für Wiederaufbau la banque ; que le droit russe ignorant, selon l'arrêt, l'hypothèque maritime, la société Baltic, pour offrir une telle garantie réelle de remboursement à la banque, a constitué une filiale de...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République - Irrecevabilité - Atteinte au principe du droit à un... ...Président : M. Bézard, président doyen remplaçant le Premier président empêché...ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1° Sur les pourvois de Mme Y... et de M. Z... : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que les demandeurs sont étrangers à la procédure ; qu'ils sont donc sans qualité pour se pourvoir ; 2° Sur le pourvoi de Mme X... : Vu les mémoires produits en demande par la SCP Boré et Xavier et en défense par la SCP...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel - Sommes conservées par le garant - Faute. 1° BANQUE - Garantie à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Wilaya de Chlef en Algérie a confié la réalisation de travaux immobiliers à la société AST construction ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette dernière, le bénéfice du marché a été délégué à la société Pinault, locataire-gérante de la société AST ; que, pour la restitution des acomptes afférents à ce marché et sa bonne exécution, douze garanties ont été émises au profit de la Wilaya par la Banque...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Chèque surchargé frauduleusement - Préjudice causé par le détournement - Preuve. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la société Centrale de Banque, aux droits de laquelle vient la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Schaming X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée New Car, demeurant ..., 2 / M. Georges Y..., demeurant ..., 51157 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Ouverture de crédit - Défaut de vigilance - Maintien inconditionnel du crédit. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel de Normandie CIN, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 1e chambre, section civile et commerciale, au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société "Image et communication...

VALEURS MOBILIERES - Obligations - Masse - Action en justice - Emission fautive - Ensemble des souscripteurs concerné - Recevabilité.... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moven : Vu l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., agissant en qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, ont assigné la banque Paribas, la compagnie financière Paribas, la société Total et le mandataire-liquidateur de la société AMREP, pour voir condamner les trois premières à réparer le préjudice causé à la masse des obligataires par leurs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Château de Mass, Saint-Gervais, 33240 Saint-André de Cubzac, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit : 1 / du Groupement foncier agricole du Château Lescours, dont le siège est Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, 2 / de M. Guy X..., demeurant ..., 3 / de la société Germa, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société NC Bargues, société anonyme, dont le siège est : 46340 Lavercantière, 2 / la Société financière X... , dont le siège est : 46340 Lavercantière, 3 / M. Frédéric Y..., demeurant Résidence Le Bordeaux 15 bis, boulevard Gambetta, 46000 Cahors, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1ere chambre, au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Nicole X..., demeurant tous deux : 46340...