La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 41

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Taux accepté. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier Y..., 2 / Mme Françoise X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or, dont le siège est ..., 21000 Dijon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthèse Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société La Soulacaise de restauration "La Mani-Watta", dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail location, dont le siège est ..., 3 / de la société Vendo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Drouot Pierre, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Iéna commercial building et Buildings commerciaux, : défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Roger Y..., demeurant ..., 2 / de M. Christian C..., demeurant ..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation de la société anonyme Distel, 3 / de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 4 / de M. Michel X..., demeurant ..., 5 / de M. André Z..., demeurant RN 13 - La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Olivier B..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., tous deux ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan des sociétés X... et X... France, sociétés anonymes, 3 / M. Patrick A..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Interruption de l'instance au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1996, que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris la banque a assigné la société Computer games et M. X..., qui s'était porté caution solidaire de celle-ci, en paiement d'une certaine somme ; que cette société ayant été, en cours d'instance, mise en redressement judiciaire, la banque n'a maintenu sa demande qu'à l'encontre de la caution...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Cusset, au profit : 1 / du Crédit agricole centre France, dont le siège est ..., 2 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... immobilier, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Redressement judiciaire du preneur - Non-exploitation du fonds - Option de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de M. Frambach C..., 2 / de Mme Frambach C..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. D..., ès qualité d'administrateur aux opérations de redressement judiciaire des époux Z... C...

CAUTIONNEMENT - Société à responsabilité limitée - Gérant - Mention manuscrite imparfaite - Commencement de preuve par écrit - Validation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... les Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de la société Procrédit Probail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Béatrice Z..., épouse X..., demeurant ensemble14, rue de Freiberg Bernardswiller, 67210 Obernai, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, section A, au profit de Mme Evelyne Y... A..., demeurant ... Obernai, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les...