La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 40

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Me Yannick X..., demeurant ..., 2 / la Société nouvelle technique Bio-Tech, dont le siège est ..., 3 / M. Michel A..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la Société nouvelle Bio-Tech, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Z..., demeurant ... Laval, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Georges A..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1 / de M. Edouard Y..., 2 / Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Moulin de Choisel, 56200 Glenac, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Cellulose des Ardennes France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de l'Office national des forêts, service départemental de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant 4, Place de l'Ecritoire, 95000 Cergy, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal de commerce de Pontoise 6e chambre, au profit de M. Yannick Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard...

COMMERçANT - Qualité - Exercice habituel d'actes de commerce - Loueur professionnel de salons - Location accessoire d'appartements. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Douarnenez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. Charles X..., demeurant ..., 2 / de M. Paul Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Suspension des actions en justice - Résolution d'un... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge C..., demeurant Hameau les Jolis, 38850 Chirens, 2 / M. Christophe B..., ès qualités de représentant des créanciers de M. C..., demeurant ..., 3 / M. Pierre Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Décision prononçant l'admission définitive... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés BOP Import, Demeyere et contre la trésorerie principale de Pau ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ; Attendu, selon l'arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan relatif à la procédure collective du Groupement d'intérêt économique Pelras, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Perpignan, au profit de la société WPK, société hollandaise, dont le siège est à Westlandse Planten Kwekerij BV, Grote Achterweg 6 a, 2671 LR Naaldwijk Pays-Bas, défenderesse à la cassation ; En...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SCEA du Ratier, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. le trésorier de la perception de Caussade Septfonds, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Maisons du Vert Pays, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de M. Joaquim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient...