La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 35

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Alain Y... et compagnie, dont le siège est ... V, 75008 Paris, 2 / Mme Marie-Claude Z..., veuve Y..., demeurant ..., 3 / M. Didier Y..., demeurant ..., 4 / M. Pascal Y..., demeurant ..., 5 / Mme Sophie Y..., demeurant ..., les consorts Y... agissant en leur qualité d'héritiers de M. Alain Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1 / de la...

MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Dépôt - Règlement - Absence - Effets - Nullité du dépôt . Une cour d'appel qui déduit des faits... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre 1996, que l'Union des sociétés coopératives agricoles Charentes-Lait l'Union a déposé, le 7 août 1989, la marque " Le Platane " pour désigner un fromage et que, le 1er février 1991, le Groupement des laiteries coopératives de Charentes-Poitou le Groupement a déposé une marque complexe constituée d'une feuille d'emballage de forme carrée dont...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Dispense contractuelle. CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Acceptation de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bernard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société Sovac entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse 1re chambre civile, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réduction à une "indemnité de principe" non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kenzo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la société Idéal promotion, dont le siège est ..., 2 / de la société Alain X... oxygène, société en nom collectif, 3 / de la société Oxygène, ayant toutes deux leur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delbord, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom Chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Fiduciaire juridique et fiscale de France Fidal, dont le siège est ..., Les Hauts de Villiers, 92309 Levallois-Perret, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3 / de Mme Raymonde X..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles chambre n 4, au profit : 1 / du Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., 2 / du Directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Tours 1re Chambre civile, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Déclaration de succession - Personne qui en est... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Charlette X..., demeurant ..., 2 / Mme Paule A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Valence 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. le directeur des services fiscaux de la Drôme, ayant ses bureaux...