La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 34

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Inopposabilité des exceptions - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre, 1re Section, au profit du Centre automobile service "CAS 21", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Beaune, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

BANQUE - Responsabilité - Effet de commerce - Devoir de s'assurer que l'effet escompté conserve son rapport fondamental non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Drôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud société de banque populaire, dont le siège est...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Détermination - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant les créanciers au redressement judiciaire de la société Sulfilco Cadoreiv, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 13eme chambre, au profit : 1 / de la banque Harwanne, ex Cofibanque, dont le siège est ..., 2 / de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Vente à forfait dans un redressement ou une... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domiciilé ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal de grande instance de Chartres 1ere ch, au profit : 1 / de M. Jean-Marc X..., demeurant ... 2 / de Mme Y..., épouse X..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France CCF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant "les Hauts de Saint Priest", 42270 Saint-Priest-en-Jarez, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Finindus, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Sacaroy, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société A..., société anonyme, dont le siège est ..., 3 / M. Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Compte d'affectation spéciale - Déblocage de fonds sans vérification. ACTION EN JUSTICE - Exercice... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre B, au profit de la société SOFI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Limitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cuisine de la Mer - Cuisimer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 17000 la Rochelle, 2 / de la société Meralim, société anonyme, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ..., et actuellement Kerliezec, 29660 Garantec, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Carpovic bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Foncière de France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de bail - Résidence recevant des personne âgées - Hébergement temporaire assimilable à une convention... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1994 par le tribunal de grande instance d'Angoulême 1re chambre, au profit de l'Association des foyers de province, dont le siège est Ribéra - ..., représentée par...