La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 287

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Changement de régime matrimonial - Transfert d'immeuble - Taxe de publicité foncière - Droits... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme, dont le siège était précédemment ... et actuellement 3, Cours Ferdinand de Lesseps, 92851 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit de la société Mc Quitty international service Ltd, dont le siège est Progressive house, 12 Market street, Portadoxn Co Armagh, BT 62 3JY, Northen Irlande, défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société SACNAS, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société La Mondial assistance France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Mondial assistance promotion, société anonyme, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Peter X..., demeurant 1785, Y... Marina Drive Atlantic Beach, 32233 Floride Etats-Unis d'Amérique, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de la société Ateliers de Constructions Allimand, dont le siège est ..., 2°/ de la société Papeteries Canson et Montgolfier, dont le siège est Vidalon d'Avezieux, 07100 Annonay, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe différentielle - Demande en annulation d'un avis de recouvrement -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance d'Annecy 1ère chambre, au profit de M. André Y..., demeurant ... Tessy, 74370 Pringy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EFSA, société anonyme, société de droit suisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Y..., domicilié X... Célio, ..., 2°/ la société en nom collectif SNC Y... et Cie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 1re Section, au profit de la société Marc Laurent, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Syndicat professionnel - Clauses du statut prévoyant la représentation en justice du syndicat - Opposabilité aux... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au courant des mois d'avril, mai et juin 1993 la société Bozon Verduraz, qui exploite un fonds de commerce de vente de vêtements à l'enseigne " Passion " à Montpellier, a affiché sur les vitrines de son magasin des panonceaux portant la mention " quinzaine anniversaire, quinzaine exceptionnelle 50 % sur points bleus 30 % sur points verts " ; qu'estimant qu'il s'agissait d'une opération...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Fabienne Y..., épouse X..., exploitant sous l'enseigne Fairway, ..., 2°/ M. Pierre X..., demeurant 65100 Bartres, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit du Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux vins, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LDI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Sofindel informatique, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sefi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...