La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 282

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Délai - Expiration -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CEA Guillaume, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Slibail, société anonyme, dont le siège est 19...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Simples propositions... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er, 8, 36, 61, 69, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 20 octobre 1992, le Tribunal a prononcé, le 17 novembre 1992, la liquidation judiciaire de ce débiteur qui a fait appel de cette dernière décision ; Attendu que pour réformer le jugement et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel frères, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'achat, de diffusion et de promotion SOCADIP, société anonyme coopérative, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Slimane A..., demeurant 5 quater route du Mesnil, 78990 Elancourt, 2°/ de M. Z... Pierrat, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Servec, 3°/ de M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Servec, 4°/ de la société Servec, société anonyme dont le siège social est ..., En présence de M. Guy B..., demeurant ..., agissant en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire commune - Demande - Liquidateur -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Maison du cocktail la SARL, a assigné la SCI du ... la SCI afin que la procédure...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Félix X..., 2°/ Mme Fernande Z..., épouse Le Goic, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1994 par le tribunal de grande instance de Vannes 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de la SCP Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. et Mme X..., 2°/ de la société Glon, société anoyme, dont le siège est Pont de Saint-Caradec, 56920 Saint-Gerand, 3°/ du Groupement...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Z..., demeurant ... 2°/ M. Jean-François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Jacques Y..., représentant des créanciers des sociétés du Groupe Random, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Languedocienne de chauffage plomberie LCP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la société Fermatec, société anonyme, dont le siège est 257 ANC, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

VENTE - Vendeur - Obligation - Délivrance - Exécution - Mandataire de l'acheteur ayant inspecté la marchandise et l'ayant remise au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 1995, que la société Goldner a passé une commande de vêtements à la société Shinawatra Fashion House, domiciliée en Thaïlande ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été livrée dans les délais, la société Goldner a refusé de payer le prix de la marchandise et a demandé la réparation de son préjudice commercial à la société Shinawatra ; que celle-ci a...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs armoricains, société anonyme, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Paul Z..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Denis Y..., demeurant Les ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...