La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 275

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 20 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la société Agrisol, ... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agrisol fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herbets France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de Mme Y..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Safpa, demeurant ..., remplacée par M. Marc X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Compétence matérielle - Contestation née de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herberts France, dont le siège est ... La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de Mme Florence Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAFPA, demeurant ..., remplacée par M. Marc X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Cofinfor, 2°/ des Mutuelles du Mans, assurances IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Option de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie du Crédit universel, dont le siège administratif est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Henri X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris ès qualité de commissaire à l'exécution du plan des...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux - Cas d'ouverture - Cession à forfait non . La... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 1995, que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire de la société Eisvogel radio télévision Meisterfunck société Meisterfunk, prononcé le 23 mars 1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait, divers éléments d'actif mobiliers et immobiliers de cette société à la sociét...

1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que chargée par la société Rank Xerox de transporter, par voie terrestre, des photocopieurs de Hollande en France, la société Frans Maas société Maas a sous-traité le déplacement à la société Van der Vleuten ; qu'à la suite d'un accident intervenu le 27 juin 1988, les marchandises ont subi des avaries ; que la société Rank Xerox et son assureur, la société Eagle Star, ont assigné en réparation des préjudices...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Créancier - Saisie conservatoire - Biens saisis - Navire - Décret du 22... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 septembre 1995, que la Société des services d'études et de réparations mécaniques société SERMI, à qui MM. X... et Yann Y... les consorts Y... avaient commandé des travaux sur leur chalutier " Trouz-ar-mor " pour remédier à une avarie de moteur, a été autorisée à pratiquer, dans le port de Saint-Nazaire, la saisie conservatoire de ce navire en garantie du recouvrement de sa créance du prix non réglé des...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Banquier -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sovème Sovème titulaire d'un compte courant auprès du Crédit industriel de Normandie la banque qui s'était également porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par le CEPME à cette société, a été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1993 puis en liquidation judiciaire le 9 août 1993 ; que M. X..., liquidateur, a assigné la banque afin d'obtenir le paiement par cette dernière de...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Affaire relevant d'une juridiction étrangère - Loi... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société réunionnaise de distribution Sored, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre civile, au profit : 1°/ de la Compagnie de navigation Barbican ligne limited, dont le siège...