La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 27

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Alfredo Z..., 2 / de Mme Z..., demeurant ensemble route nationale 6, Lieudit "Le Morellon", 38540 Grenay, exerçant sous l'enseigne AGIP, station service, 3 / de M. Maurice X..., 4 / de Mme X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne AGIP, station...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Délai exprimé en mois - Application en matière fiscale. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de la société Velocar, société anonyme, dont le siège social est sis : 70500 Gevigney-Mercey, défenderesse à la cassation ; Le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital - Taux des droits - Incompatibilité avec le droit... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pronier Promotion, société anonyme, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1997 par le tribunal de grande instance d'Avranches Chambre civile, au profit : 1 / du Directeur des Services Fiscaux, domicilié en cette qualité Cité Administrative, 50000...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Coefficient de progressivité - Compatibilité avec le droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles 4e chambre civile, section A, au profit de M. Xavier X..., demeurant ..., défendeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Coefficient de progressivité - Compatibilité avec le droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hélios X..., demeurant Place du Village, 31480 Le Grès, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Toulouse chambre 1, au profit de M. Y... des Impôts, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... de la Fontaine, La Magnane, 13640 La Roque d'Antheron, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme Marie-Christine A..., épouse Forestier, demeurant ..., 2 / de la société Le Relais de Cézanne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. B..., 4 / de Mme B..., demeurant tous deux Chemin du Val...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Moyens d'investigation - Relevé de chèque - Etablissement exerçant... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.325 formé par la Caisse centrale des Banques populaires, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° S 97-30.326 formé par la Banque populaire du Luxembourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Responsabilité - Marché à terme - Trésorier payeur général gestionnaire - Obligation de conseil et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Z..., 2 / Mme Anne-Marie X... épouse Z..., demeurant ensemble à "Saint-Pierre", 56740 Locmariaquer, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen chambres réunies, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

CASSATION - Visites domiciliaires - Mandataire - Avocat - Condition requise pour la dispense d'un pouvoir spécial. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard, SGE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Quille-Bruyère GCH Patrizio Chretien Lesage, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1997 par président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...