La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 268

CHEQUE - Provision - Absence - Redressement judiciaire du remettant - Banque restée propriétaire - Inscription au débit du remettant - Effets... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Roga la société a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission au passif de son redressement judiciaire de la créance de la Société marseillaise de crédit la banque pour un montant de 650 773,56 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 40 et 44 du décret-loi du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., Saint-Mesmin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de CPBO, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

VENTE - Vendeur - Obligations - Livraison - Retard - Délai de grâce judiciaire non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société American Soft Serve company, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens Chambre commerciale, au profit de Mme Sophie Y..., ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Marie X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ... de Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, section civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Biscuiterie du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI RCT Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 1re Section, au profit de Mme Liliane X..., prise ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Rénovation Corrège Toumieux RCT, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la société civile immobilière SCI 2001, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dan X... A/S, société de droit danois, dont le siège est SCT Catherine Y... 31, 98000 Hoerring Danemark, 2°/ la société Saga Lax A/S, société de droit danois, dont le siège est SCT Catherine Y... 31, 98000 Hoerring Danemark, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Sopal, dont le siège est Lestrevignon, zone industrielle du Vern, 29600 Landivisiau...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Délai - Point de départ - Renonciation à son bénéfice - Assignation en référé - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société York France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de la société Friga X..., dont le siège est ..., 69740 Genas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI 2001, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 1re Section, au profit : 1°/ de la société civile immobilière SCI Rénovation Corrège Toumieux RCT Patrimoine, dont le siège social est ..., 2°/ de Mme Liliane X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Rénovation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y... Cure, domicilié ..., pris ès qualité de liquidateur de la société anonyme Prim 21, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...