La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 267

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrats et... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baudry, dont le siège est base portuaire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2ème section, au profit de la société Lambert distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit : 1°/ de M. Alain-François X..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Méca CNC, domicilié ..., 2°/ de la société Locafrance équipement, venant aux droits de la société Locafrance, dont le siège est ..., 3°/ de la société Yamazen GmbH, société de droit allemand...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Réalisation de circuits imprimés - Contrat portant sur un... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour la fabrication de circuits imprimés que la société Easycom lui avait commandés, la société Ateliers charentais de câblage électronique société ACCE s'est adressée à la société Sofranelec afin que celle-ci lui fournisse des cartes perforées ; que la société ACCE à cédé à la société Crédit industriel de l'Ouest la banque ses créances de fournitures sur la société Easycom ; que celle-ci, qui ne s'est pas...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SFIM, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit de la société anonyme Banque de Savoie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque, créancière de la société Roger X... et compagnie, mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1988, a assigné M. X..., qui s'était porté caution solidaire envers elle des engagements de la société débitrice, en paiement d'une lettre de change, après avoir déclaré sa créance le 24 février 1989 ; que l'arrêt a rejeté cette demande au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armement Lacascade-Michaux ALM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de Mme Anne X..., demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 2°/ de M. Z..., demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, 3°/ de la société Sofracam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite de droit allemand Autohaus Hagedorn Gmbh et Co, dont le siège est Ostbredenstrasse 73 - D, 59229 Ahlen Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit de la société Brument, société anonyme, dont le siège est ... Sandrancourt, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry A..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit : 1°/ de M. Dominique Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SNC B... et compagnie, demeurant ..., 2°/ de M. C..., mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC B... et compagnie, demeurant ..., 3...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Erreur entièrement imputable au... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 mai 1995 et 26 septembre 1995, que la société Créations métalliques du Houtland société CMH, depuis en redressement judiciaire, a acheté à la société Longométal, aux droits de laquelle vient la société Nozal, des revêtements de bardage et des tôles en métal et en polyester destinées à la couverture d'un toit de garage ; que la société Nozal a assigné en paiement de ses fournitures la société CMH ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'arrêtant -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 septembre 1995, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses de biologie médicale Philippe X... société X..., dont M. X... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a soumis au Tribunal un plan de continuation, tandis que plusieurs offres de cession ont été présentées ; que le Tribunal a retenu celle proposée par la société d'exercice libéral...