La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 26

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse de l'administration aux observations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Chaumont Chambre civile, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Termes ne constituant pas une mise en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Augustin Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / du directeur des services Fiscaux de Paris Ouest, domicilié ..., 2 / du directeur général des Impôts, domicili...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 1re section, au profit : 1 / du directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., 2 / du directeur général des Impôts, domicili...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Téléréseau, société anonyme, dont le siège est 14, place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, 2 / M. X... Emery, domicilié 14, place Charles de Gaulle, 78100 Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cortaillod, société anonyme, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Huguette X..., épouse Y..., 3 / de M. David A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ... - Le Châlet, 25150 Goux-les-Dambelin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société Franfinance location, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1997, rendu sur renvoi après cassation, que par décision du 20 avril 1993, la Commission des opérations de bourse la Commission a estimé qu'en procédant, le 5 juin 1991, à la vente de titres de la société Métrologie International, sur laquelle il détenait, depuis le 18 avril, des informations privilégiées en sa qualité de président du conseil d'administration, M. Roger X... avait été auteur de...

CREDIT-BAIL - Résolution - Action - Action exercée par le locataire contre le vendeur - Mandat donné par le crédit-bailleur. VENTE -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mercédes Benz France, dont le siège est ..., succursale de Toulouse, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre civile, au profit de M. Joseph X..., demeurant Au Bourg, Encourtiech, 09200 Saint-Girons, défendeur à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Mentions nécessaires - Eléments de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Liévin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Beaumont, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Béthune 1re chambre civile, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Dividendes - Somme répartie - Nature - Fruit civil. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé à la société Privatel les actions composant le capital de la société anonyme L'Eterlou ; qu'après avoir refusé de payer le solde du prix, la cessionnaire s'en est finalement acquittée le 16 mars 1994 ; que les cédants l'ont assignée en paiement des...