La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 253

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordre de maintenir une ouverture de crédit - Prise en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'économie et du Crédit mutuel, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1°/ de M. Georges, André Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de M. Bernard Z..., domicilié 202, Place Lamartine, 62400 Béthune, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. André Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Blanche X..., demeurant ..., 2°/ la société civile immobilière Néron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Ergé, dont le siège était ... et usine à 67230 Huttenheim, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaire - Procédure - Appel - Pouvoir de la cour d'appel... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1°/ de la société Tubafor, dont le siège est ..., 2°/ de M. Paul Henri Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Cessation de fonctions - Condamnation à une interdiction de diriger - Article 6 du... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ; Attendu que lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite loi, l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doit recevoir application qu'en cas de...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Mentions nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la Société générale, dont le siège est ... et ayant agence ..., 2°/ de Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créance... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altis, société anonyme, dont le siège social est ..., laquelle vient aux droits de la société anonyme Llorenz, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la Banque nationale de Paris dite "BNP", dont le siège est...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Ordre entre créanciers -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire de Mme Chalons ouverte le 30 juillet 1990 par le tribunal mixte de commerce de Papeete, la Banque de Polynésie la banque, créancière hypothécaire des époux X..., a fait procéder à l'adjudication de biens immobiliers leur appartenant au titre de son droit de poursuite individuelle ; que M. Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur, a dressé l'état de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de la société Divemag, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Alain B..., demeurant ..., 3°/ de M. Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Poitou Utilitaire, défendeurs à la cassation ; La sociét...