La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 219

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets - Paiement - Moment - Terme du délai d'opposition.... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des impôts de Havre-Bassins le receveur a notifié à la société FTA les avis à tiers détenteurs qu'il avait adressés à ses débiteurs les 20 et 21 octobre 1994 ; que la société FTA, mise en redressement judiciaire par jugement du 15 décembre 1994, fixant la date de cessation des paiements au 25 août 1994, a assigné le receveur devant le juge des référés commerciaux pour que ces avis à tiers...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Saisine - Compétence à... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section Concurrence, au profit : 1°/ du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pris en la personne du directeur général de la Concurrence et de la Répression des fraudes...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Duna la société a acquis, en se plaçant sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, un immeuble à Sèvres, où elle a fixé son siège social ; que l'administration des Impôts en a déduit que la société n'avait pas tenu son engagement et a notifié un redressement à la société, qui en a contesté à la fois le bien-fondé et la régularité en ce qui concerne la compétence de son auteur...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Assignation délivrée au trésorier-payeur général - Irrecevabilité .... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., ayant fait l'objet d'une procédure de saisie-exécution à l'initiative du trésorier principal d'Annemasse, pour obtenir paiement de leur dette fiscale, ont assigné " le Trésorier, trésorerie générale, Annecy " devant le juge de l'exécution pour obtenir...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Moulia, dont le siège est ..., 2°/ M. Dominique X..., ès qualités de liquidateur de la société Moulia, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de la société anonyme Stanley Bostitch, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Bail Equipement, dont le siège est ..., 3°/ de la société anonyme Delattre-Levivier, dont le siège est ..., 4°/ de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SC Felser, ainsi que de représentant de Mme Anne-Marie X... et de M. François Xavier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société Damart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... et actuellement Les Terres Noires, 26700 La X... Adhemar, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Valence 1re Chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Récupération - Crédit de TVA afférent à un fonds de commerce - Récupération par l'acquéreur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Macson express, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la société Sapibat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe de stockage des céréales - Compatibilité avec le droit communautaire -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance du Mans 1ère chambre, au profit de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects, dont le siège social est ..., défenderesse...