La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 211

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 4, place des Tilleuls, 51170 Faverolles-et-Coemy, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal de commerce de Reims, au profit de la société Gilbert, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... et M. Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec la banque et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des obligations de la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SNC Prodim Grand Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Corvées, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit : 1°/ de la Banque de l'économie-Crédit mutuel, venant aux droits de la banque du Crédit mutuel lorrain, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre Tran Quang Y..., 3°/ de Mme Paule Tran Quang Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D10 Polaris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Grimaud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Unicité de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Torelli, Société civile professionnelle, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Les Iles, de la SARL Les Peupliers et de M. Jean-Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de Mme Adèle Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre, au profit : 1°/ de l'Association générale de retraite par répartition AGRR, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... "Mécanographie rive droite...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomasse service, société anonyme dont le siège est ..., BP 349, 50004 Saint-Lô Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, Section civile et commerciale, au profit de la société en nom collectif SNC X... France Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lorban et compagnie, dont le siège social est : 59570 Longueville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de la société anonyme Gurdebeke, dont le siège social est à Frestroy-le-Château, 60640 Guiscard, ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent...