La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 208

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Ordonnance sur requête - Rétractation - Compétence - Juge ayant... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête et que le redevable des impôts, s'il est fait droit à la requête, peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Attendu, selon...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Roger B..., décédé, 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline A..., épouse X..., 4°/ de M. Jean X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Miléna Z..., 2°/ M. Claude A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Le Mirador, société à responsabilité limitée, actuellement Les Platanes, dont le siège est ..., 2°/ de la société en nom collectif SNC Solybo, dont le siège est ..., 3°/ de M. Vejsel X..., 4°/ de Mme Marica Y..., épouse X..., demeurant tous deux...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Convention permettant d'exercer une fonction... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 6 mars 1996, que, par deux actes du 28 décembre 1979, la société Chavanoz SA, qui exerçait une activité de fabrication et de vente de fils industriels, a cédé à la société Textile de Belmont le matériel et l'outillage servant à la fabrication, cependant que, le même jour elle a cédé à la société Chavanoz Industries son activit...

PRET - Prêt d'argent - Emprunteur en état de liquidation judiciaire - Créancier ayant laissé dépérir son gage - Négligence dispensant du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy Y..., demeurant ..., 2°/ la société Rallye Opéra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, société anonyme...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Marque complexe à caractère non générique. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marchés usines Auchan Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial, chemin Montravel, 42390 Villars, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société Groupe atlantis participation GAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean-Paul Y... est décédé le 21 novembre 1983 ; qu'il avait, par acte notarié du 8 novembre 1983, vendu à Mme Catherine X..., épouse de son fils Dominique Y..., deux appartements pour le prix de un million de francs ; que l'acte de vente mentionne que le prix de un million de francs a été payé comptant, hors la vue du notaire, sur les deniers personnels de Mme X..., à concurrence de 700 000 francs et, pour le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emilio B... de X..., demeurant 42640 Saint-Romain-la-Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de M. Michel Z..., demeurant 42820 Ambierle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivoire et Carret-Lustucru anciennement dénommée RCL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant et associé de la SNC MVM, 2°/ de la SNC MVM, société en nom collectif, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Y... épouse X..., demeurant ..., prise en sa...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Didier Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit de la société BP France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...