La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 205

VENTE - Résolution - Effets - Restitution de la chose. INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Somme détenue en vertu... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Denantes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de la société des Etablissements Pavillon de Joinville La Ferme modèle, dont le siège et domaine du Château d'eau...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1995, que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations dues par la société au titre de la participation des employeurs à l'effort de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de M. Jacques Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Ambulances pavillonnaises, société à responsabilité limitée, et en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de M. X..., demeurant ... défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikros Comeurop, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1°/ de M. le trésorier principal de Marseille, 9e arrondissement, domicilié ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Déclaration de la cessation des paiements sociale - Pouvoir de l'exiger. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant 60, avenue CF Ramuz, 1009 Pully Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Z... A..., ès qualités, mandataire liquidateur de la société Aix Exel Exécutive, domicilié en cette qualité ..., défendeur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de recours... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée AZ Intérim, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trigone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, section 1, au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - 1°/ M. Rémy X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Trigone, - 2°/ M. Pierre Y...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rigobert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section A, au profit de M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Rigobert X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société IFT, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Armater, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambre civile, au profit de la société Armater, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... IV, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat de concession - Déclaration de cessation de paiements du concessionnaire - Rupture conforme aux clauses de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité limitée, 2°/ la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabilité limitée, dont...