La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 203

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Valeur nette au 1er janvier de l'année - Plus-values... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 1re section, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Greffier - Signataire réputé réceptionnaire. 1° En l'état d'une... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois nos 96-30.136, 96-30.137, 96-30.138, 96-30.139, 96-30.140, 96-30.141, 96-30.142, 96-30.143, 96-30.144 et 96-30.145, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au siège de la SA Banque Rivaud, dans les locaux d'habitation et dépendances de M...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Remise au greffe d'une juridiction - Signataire du greffier - Présomption. COURS ET TRIBUNAUX -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-30.146 formé par la société Daviben, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° C 96-30.147 formé par la société Parady's, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., III - Sur le pourvoi n° D 96-30.148 formé par M. Abraham A... Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° E...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat agissant par délégation du président - Validité de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 96-30.156 formé par la société Dag, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° N 96-30.157 formé par la société Celdov, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° P 96-30.158 formé par la société Expansion Textiles, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° Q 96-30.159 formé par la sociét...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-30.160 formé par M. Henry Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 96-30.161 formé par M. Henri Y..., demeurant ..., représentant légal de la société LMC Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° T 96-30.162 formé par M. Henri Y..., demeurant ..., représentant légal de la société Cashtex, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° U 96-30.163 formé par M. Daniel Y..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-30.166 formé par M. Henry A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 96-30.167 formé par : 1 / la société LMC Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Henri A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° Z 96-30.168 formé par : 1 / la société Cashtex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Henri A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° A 96-30.169 formé par : 1 / la société MI International...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Déclaration anonyme - Prise en compte -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-30.177 formé par M. Allain A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 96-30.178 formé par Mme B... Le Gall, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. le directeur général des Impôts, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM Conseil, dont le siège est ... La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles chambre mixte des vacations, au profit : 1 / de la Banque Paribas, dont le siège est ..., 2 / de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire, demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société ARM Conseil, 3 / de Mme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rennepont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu 16 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Sciages et débits modernes SDM, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Personne... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Nicol, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. Paul-Marie X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Nicol que de commissaire à l'exécution du plan, en cassation d'un...