La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 199

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Champ d'application - Impôt perçu en violation de la directive... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les 19 juin 1987, 17 juin 1988 et 22 juin 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812.I-1° du Code...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier 1981, par la société Gautier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres la banque a judiciairement réclamé paiement à la débitrice désignée, la société Robert ; que celle-ci lui a opposé la compensation qui serait intervenue...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Lucienne X..., née Le Maître, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Marcellin Y..., agissant en qualité d'héritier de Mme Z..., demeurant à la Bastide de Serou, 09240 Vilotte, 2 / de la société Le Marignan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mlle Nathalie A...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofither, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière Sofim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Bravat, demeurant 4 au Mont d'Or, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société calédonienne des bains de mer SOCABA, dont le siège est lieudit Rocher de la Voile, Nouméa Nouvelle-Calédonie, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Rejet de la demande - Terme déposé indiquant une série de manifestations précises - Appréciation... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Festival shipping and tourist enterprises limited, société de droit chypriote, dont le siège est Archbishop X..., III avenue, block B, Fortuna court, Limassol Chypre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la banque Paribas-agence Le Roule, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Robert K..., 2 / de Mme Thérèse K..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Gérard F..., demeurant ..., 4 / de M. Hubert I..., demeurant ..., 5 / de la société Arm conseil, société anonyme, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque Chaix, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon, 2 / de la société Carre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Max-Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Carre, demeurant...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Demande en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e Chambre, au profit de la société BIC, société anonyme dont le siège social est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textiles des articles Renoma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre B, au profit : 1 / de la société de droit italien ISIDE S.P.A., dont le siège est Via S Pio X 54 Bis, Abano Terme 35031 Italie, 2 / de la société de droit italien Tessitura Serica Giovanni Canepa, dont le siège est 5 Fermo Della X..., Come Italie, défenderesses à la...