AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
1 / de la Banque Chaix, dont le siège est 43, cours Jean Jaurès, 84000 Avignon,
2 / de la société Carre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
3 / de M. Max-Henri X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Carre, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de la société Carre et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a obtenu un arrêt de la cour d'appel, en date du 12 mars 1992, prononçant la résolution du bail commercial qu'il avait consenti à la société Carré sur des locaux lui appartenant situés, ... ; que la banque Chaix, créancier nanti, a formé tierce-opposition à cet arrêt, estimant ne pas avoir été régulièrement avisée de cette action, en méconnaissance de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que, pour déclarer l'arrêt inopposable à la banque, la cour d'appel se borne à énoncer que l'acte de notification qui lui a été délivré le 15 mars 1990, à la requête de M. Z..., pèche par la généralité de son contenu et son manque de précision ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans indiquer en quoi cette notification, à laquelle était annexée l'assignation en résolution, manquait de précision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la Banque Chaix, la société Carre et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
