La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 185

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Entreprise agricole - Combinaison avec le redressement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Carlos Y..., 2 / Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean-Marie Z..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société S'Inter et SCI Vanessa et de Mme Chantal Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société Socamett, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Continuation - Conditions -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re section, au profit de M. Albert X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Acesa-France, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hilaire Y..., demeurant ..., 35230 Saint-Erblon, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre A, au profit de M. Jean Z..., mandataire liquidateur, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. E..., exerçant sous l'enseigne "Brico Sable" et ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Monique E..., ayant exercé sous l'enseigne "Brico Sable" demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Raymonde Z..., épouse Y..., demeurant...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Jugement postérieur non avenu - Ordonnance en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Daf France, société anonyme, dont le siège est : 95470 Survilliers, 2 / M. Y..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Daf France, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit de Mme Anne Y..., représentant des créanciers et liquidateur de M. Pierre X..., demeurant Village Viva la Digue Bas du Port, 97190 Le Gosier, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport - Obligations du transporteur - Chargement - Responsabilité exclusive. 1°... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Sovatex et le groupement d'intérêt économique La Réunion européenne que sur le pourvoi principal formé par la Compagnie méridionale de navigation ; Donne acte à la Compagnie méridionale de navigation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Union phocéenne d'accostage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prime computer vision...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Serrulec, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard...