La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 182

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Société fictive -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ; Attendu que pour confirmer le jugement...

MANDAT - Mandat conféré dans un intérêt commun - Durée - Durée déterminée - Expiration du terme - Non renouvellement. AGENT COMMERCIAL -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citre, société anonyme de droit espagnol dont le siège social est ... Espagne, en cassation de deux arrêts rendus les 24 mai 1995 et 22 février 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 1re Section, au profit de la société Roca, société à responsabilité limitée dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1 / de M. Yannick Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, demeurant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAGEM, société anonyme, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Radiotel Midi-Pyrénées dissoute, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit : 1 / de la société Ambulances Taxis Auriel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / de la société Meyssac Assistance, ayant son siège social : 19500...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société X... la société deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement économique des professionnels de l'ameublement, dont le siège est à Creysse, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de la société Util confort, société anonyme, dont le siège est ..., défederesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Pré Gentil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section C, au profit : 1 / de la société Polyclinique Vauban, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Défaut de communication de la cause au ministère public - Irrecevabilité du... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Amode Z..., exerçant sous l'enseigne "Bourbon Tissus", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis chambre civile, au profit de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X..., Amode Z..., domicili...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMCS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section C, au profit : 1 / de la société de Participations foncières et immobilières PARFI, dont le siège social est ..., 2 / de la société Immoteh, dont le siège social est ..., 3 / de la SCP Brouard Daude, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., ès qualité de représentant des créanciers et...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PSL Voltaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la Compagnie foncière, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...