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27/10/1998 | FRANCE | N°96-13277

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 96-13277


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ;

Attendu que pour confirmer le jugement et retenir la fictivité de la société CFC international, l'arrêt relève, outre la similitude des sigles et l'ide

ntité des dirigeants et de siège des deux sociétés, que la société CFC international...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ;

Attendu que pour confirmer le jugement et retenir la fictivité de la société CFC international, l'arrêt relève, outre la similitude des sigles et l'identité des dirigeants et de siège des deux sociétés, que la société CFC international a pour activité le holding d'entreprises, notamment de la société CFC France, jouant un rôle exclusivement financier et qu'elle a été incapable d'assumer ce rôle, ne présentant aucune utilité pour celle-ci dont elle dépendait totalement ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la fictivité de la société CFC international, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Société fictive - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui, pour déclarer fictive une société, retient, outre la similitude des sigles et l'identité des dirigeants et de siège des deux sociétés, que la société qu'elle déclare fictive a pour activité le holding d'entreprise, notamment de la société mise en redressement judiciaire, jouant un rôle exclusivement financier et a été incapable d'assumer ce rôle, ne présentant aucune utilité pour celle-ci dont elle dépendait totalement.


Références
Loi 85-98 1985-01-25 art. 7, al. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 janvier 1996


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 27 octobre 1998, pourvoi n°96-13277, Bull. civ. 1998 IV N° 265 p. 219
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 IV N° 265 p. 219
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Bézard .
Avocat général : Avocat général : M. Lafortune.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Tric.
Avocat(s) : Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa.

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 27/10/1998
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-13277
Numéro NOR : JURITEXT000007039455 ?
Numéro d'affaire : 96-13277
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-10-27;96.13277 ?
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