La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 181

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle paritaire de retraite des Alpes CIPRA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit de la société YM Communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Sursis de paiement - Garantie - Consignation - Assimilation au gage non . ENTREPRISE EN... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kiwi Sud ayant été autorisée à différer le paiement de l'impôt sur les sociétés, objet d'un recours devant le tribunal administratif, elle a versé sur un compte à terme, ouvert à son nom à la recette des Finances, une somme d'argent pour garantir le paiement de cette imposition ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, M. X... nommé liquidateur a demandé la restitution...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Cyril, Aloïs X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Besançon audience solennelle, au profit : 1 / de M. Alain Z..., 2 / de Mme Martine Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Denise A..., demeurant ..., 4 / de M. C... Cure, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société Elane, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savoy Offset, dont le siège est ... le Vieux, en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1995 par le tribunal de commerce de Grenoble, au profit de la société SRG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne morale - Société - Signification à partie - Conditions. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de Crédit mutuel de Bretagne, venant aux droits de la Caisse de Crédit mutuel de Brest-Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 3e Chambre, Section C, au profit : 1 / de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Arnaud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon 2ème chambre commerciale, au profit de M. Arnaud X..., demeurant 5, place de la République, 90100 Delle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guérino X..., 2 / Mme Marie Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Roger Y..., syndic, mandataire judiciaire, demeurant ..., 2 / de la compagnie Les Assurances générales de France AGF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bercor immobilier, domicilié 11, place de la Résistance, 14018 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit : 1 / de M. Kléber X..., demeurant ..., 2 / de M. David Y..., demeurant Yew Tree Cottage, Rosehill Road, RO70 Stoke Heath A..., Drayton Shropshire TF 9-2JU Angleterre, défendeurs à la cassation ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section A, au profit de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / la société Anthony, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Anthony, demeurant ..., 3...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Issac Y..., 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Brie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée...