La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 180

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Appel - Pouvoir de la Cour qui infirme ou annule - Simple... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens du patrimoine de M. Roger X... et de Mme Simone Z... épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica Delta Domaines, société à responsabilité limitée, société d'intérêt collectif agricole constituée sous forme de société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit de la société Rivière, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Inobservation prétendue - Preuve non rapportée qu'elle ait été invoquée avant la clôture des débats... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Camille Y..., demeurant La Madeleine, 74800 Cornier, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit du ministère public, pris en la personne de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en cette qualité au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fashion Fair, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de la société Régine Ferrère, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Loi du 1er mars 1984 - Application dans le temps . LOIS... ...Président : M. Bézard ....Statuant tant sur le pourvoi principal de Mme Blandine X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Philippe X..., qui sont rédigés en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte authentique du 4 avril 1977, le Crédit du Nord la banque a consenti une ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de 400 000 francs, à la société X... la société, garantie par le cautionnement hypothécaire, à concurrence...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Refus de renouvellement - Caractère abusif - Conséquences - Dommages-intérêts. 1°... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que, par un contrat d'agent commercial régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Cave coopérative vinicole de Rauzan la Coopérative a confié à MM. X... et Hayet la représentation, en France et aux Etats-Unis d'Amérique, de certains de ses produits ; que le contrat stipulait qu'il prenait effet au 1er juillet 1979 " pour une durée déterminée de trois années, renouvelable par...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre B, au profit de M. François X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidataire judiciaire de la société à responsabilité limitée La Parthenaise, en liquidation judiciaire depuis le 5 juillet 1993, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ETRA, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / M. Henri X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société ETRA et Commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce de Calais, au profit de la société civile immobilière 2 G "SCI 2G", ayant son siège social...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Mainlevée - Garantie - Exécution -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 octobre 1995, rendu en matière de référé, que, l'Union réunionnaise des coopératives agricoles ayant fait procéder, dans le port de la Pointe des Galets, à la saisie conservatoire du navire " Dancing sister " appartenant à la société Dancing Shipping Ltd société Dancing, celle-ci a demandé au juge des référés mainlevée de cette mesure...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saudi Oger LTD, Rhiad 11431 PO Box 1449, chez la société Oger International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2ème section, au profit de M. Yannick X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Cofeip, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...