La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 18

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.197 formé par la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° Z 98-30.199 formé par la société "Le Chèque déjeuner CCR", société coopérative ouvrière de production à capital variable, dont le siège est BP 33, ..., III - Sur le pourvoi n° A 98-30.200 formé par la société Sodetir, société anonyme dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° B 98-30.201 formé par l'association Centrale de règlement des titres...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Accor, société anonyme, dont le siège est ..., ayant établissement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

DOUANES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Conditions - Eléments laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75700 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets. PROCEDURES... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom 2e chambre, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ..., 2 / de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section D, au profit : 1 / de Mme A... Couture épouse Z..., prise en qualité d'héritière de M. Henri Z..., décédé, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Paul-Emmanuel né le 18 avril 1981 et François-Xavier né le 1er avril 1986, demeurant tous trois 11620 Villemoustaussou, 2 / de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 janvier 1996, que, pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société Teinturerie Lalle la société, le receveur principal des Impôts de Saint-Brieuc Est le receveur a pratiqué, le 29 avril 1994, entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par celle-ci à la société au titre d'un marché à exécution successive ; qu'invoquant...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution donnée pour un débiteur mis ensuite en redressement judiciaire - Réticence dolosive de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Claudine Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Application dans le temps - Extension d'une liquidation des biens non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Roger X..., domicilié ..., 57000, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Anny Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Continuation et résiliation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... pour le commerce "Gribouille", en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit de la SCA Casino Guichard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seen, société anonyme, société d'entretien et de nettoyage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B, au profit de la société GP Venture, société anonyme, dont le siège est : 94140 Alfortville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...