La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 177

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I- Sur le pourvoi n° E 97-30.062 formé par M. Gilbert A..., demeurant ..., II- Sur le pourvoi n° F 97-30.063 formé par la société Agripar, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Gilbert Salomon, en cassation d'une même ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-30.073 formé par Mme Josée-Lyne Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° X 97-30.078 formé par la société AGRIPAR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Gilbert Salomon, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-30.074 formé par Mme Irène B..., épouse Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.075 formé par M. Pierre-Joseph Y..., demeurant rua Condé Bernadote n° 26/705 Leblon, 22430 Rio de Janeiro Brésil, III - Sur le pourvoi n° V 97-30.076 formé par M. Arcadi Z..., demeurant ... R7 FB, Londres Grande-Bretagne, IV - Sur le pourvoi n° W 97-30.077 formé par la société à responsabilité limitée X... France, dont le siège social est...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Président du tribunal de grande instance - Absence de premier vice-président. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arcadi Z..., domicilié 169/173, Regent street Londres, Wir 7FB Grande-Bretagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Compétence - Déclaration de... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Vu les articles 50, 53 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'à l'exception des créances des salariés, le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance, y compris sur l'existence même de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 9 mai 1989, de l'United Banking Corporation la banque, M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Pau 2ème chambre, section I, au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Cassation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1994 par le tribunal de grande instance de Metz, au profit : 1 / de la société Laser industrie Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Denis Papin, Gretz-Armainvillers, 77220 Tournan-en-Brie, 2 / de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bezombes, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Bezombes, demeurant ..., 3 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers à la liquidation judiciaire de la société anonyme Bezombes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit : 1 / de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Privilège de l'URSSAF sur les meubles... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 16 septembre 1994 qu'après avoir ouvert, le 24 avril 1990, le redressement judiciaire de M. X... qui exploitait un hôtel-restaurant et un débit de boissons, le Tribunal, arrêtant, le 25 septembre 1990, un plan de continuation assorti d'une cession partielle, a ordonné la cession du fonds de commerce d'hôtellerie-restauration et la continuation de...