AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Arcadi Z..., domicilié 169/173, Regent street Londres, Wir 7FB (Grande-Bretagne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels occupés par les sociétés Agripar, Socinter et Socopa et par M. Gilbert Théodore A... à Clichy (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de MM. Pierre Joseph Y... et Arcadi Gaydamak, des sociétés ZTS OSOS et X... France au titre de l'impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. Arcadi Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui de sorte que l'ordonnance critiquée, qui fait état d'une délégation donnée par le vice-président doyen du tribunal faisant fonction de président, ne permet pas de vérifier que la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal territorialement compétent ou justifiant de l'exercice des fonctions de président dans les conditions des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et ne satisfait pas aux exigences des textes précités ;
Mais attendu qu'il résulte des articles R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire que lorsque le tribunal de grande instance ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le vice-président qu'il aura désigné par ordonnance ou, à défaut, par le plus ancien des vice-présidents ; que l'ordonnance attaquée, qui précise que le vice-président doyen auteur de la délégation agit en application de ces dispositions, satisfait aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Arcadi Z... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, de sorte qu'en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux d'habitation des époux Z... et dans divers autres lieux sur le fait que MM. Y..., Z..., les sociétés ZTS-OSOS et X... France exerceraient en France des activités occultes non imposées, soit à titre individuel, soit sous couvert de sociétés écrans, sans se référer en les analysant aux pièces produites par l'Administration et expliquer en quoi elles caractériseraient des agissements visés par le texte susvisé, l'ordonnance n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Mais attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'ordonnance se réfère, en les analysant, à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'elle retient et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge a fondé son appréciation ;
qu'ainsi, le président du Tribunal a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
