La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 170

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Crédit d'impôt. BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding de participation, devenue société Vitogaz, société anonyme dont le siège social est 3, avenue du Président Wilson, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section A, au profit de la Banque Colbert, société anonyme...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert-comptable - Société mise en redressement judiciaire - Mise en garde des administrateurs par des... ...Président : M. Bézard ....Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 avril 1996, que la Société d'intérêt collectif agricole des aviculteurs de Picardie la société Sicadap avait pour principal client la Sarl Les Six Provinces la société SSP, grossiste installé à Rungis, qui assurait, à un prix plus élevé que les prix moyens, l'enlèvement régulier d'une grande part...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 96-18.837 formé par la Société immobilière marseillaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, au profit : 1 / de la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 13000 Marseille, 2 / de M. le directeur des Services Fiscaux de la ville de Marseille, en la personne de M. le trésorier principal de la ville de Marseille...

COMMUNE - Redevances - Permis de stationnement - Action en justice s'y rapportant - Compétence des juridictions administratives. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-18.838 formé par la société Cofinda, société anonyme, dont le siège est ... et domiciliée à la Compagnie de Gérance Foncière, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section A, au profit : 1 / de la ville de Marseille, représentée par son maire en...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Majoration de droits - Loi nouvelle moins sévère - Application... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant immeuble Régina, bâtiment A, ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Direction régionale des Impôts, prise en la personne du directeur des services fiscaux, domicilié ..., défendeur à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René, Marcel A..., 2 / Mme Jeanne, Marie-Thérèse X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Jean Bernard A..., demeurant ..., 4 / M. Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, section 1, au profit : 1 / de la société d'aménagement du Port Léman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Masters Golf Management...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la décision de sanction contestée devant la cour d'appel que, le 25 avril 1995, la Commission des opérations de bourse la COB a ouvert une procédure de sanctions administratives à l'encontre de M. X..., à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société Compagnie immobilière Phénix la société CIP dont il présidait le conseil d'administration ; que le 12 mai 1995 la COB...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre régional de protection incendie CRPI, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Soissons chambre civile, au profit de la Direction général des Impôts services fiscaux de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Droit de communication - Droit auprès des personnes effectuant des... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Malo, 12 juin 1996, que la société Bizeul-Promotion, marchand de biens la société, a été incapable de présenter, au cours de la vérification de comptabilité dont elle faisait l'objet, le registre spécial prévu par l'article 852 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts l'a en conséquence déclarée déchue...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Qualité pour agir - Fédération nationale de la fourrure. SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 96-22.465 formé par la société BDDP, Agence de Publicité, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre, Section B, au profit de : 1 / la Fédération nationale de la Fourrure, dont le siège est ..., 2 / la Fédération française des...