La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 166

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier audience solennelle, au profit : 1 / de la société COMASUD, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Comptoir aixois du Nord, dont le siège est angle rue Clary et ..., 2 / de la société Prodimulti, dont le siège est ..., 3 / de M. Mehdi Y..., domicili...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ADF Efna, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Léone, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Léone, SA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sceria, dont le siège social est Zone d'activités La Farfouine, 72300 Sablé-sur-Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit de M. Di X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme HL Serrurerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence générale de bâtiment AGB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ... La Défense, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., demeurant ..., 2 / M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1996 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit : 1 / de M. Bernard Z..., ès qualités de liquidateur de feu M. Jean-Claude X..., domicilié ... Le Caron, 62000 Arras, 2 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 3 / de M Jean-Michel Y..., demeurant 447, Route nationale, 59710 Erignies, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Factures impayées -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle Les Charpentiers de l'Ile-de-France a été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 1991, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur avec la mission d'assister la société dans tous les actes de gestion ; que le Tribunal a décidé la poursuite de l'activité à deux reprises, puis la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locunivers, ultérieurement absorbée par la société Crédit universel la société, a revendiqué, à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société CET, un matériel qu'elle avait loué à celle-ci ; que, par arrêt du 23 mai 1991, la cour d'appel a ordonné la restitution de ce matériel sous astreinte provisoire ; que, le 23 janvier 1995, la société a demandé au juge de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Clause attributive de compétence - Acceptation nécessaire du destinataire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Helvetia, dont le siège social est ..., 2 / la société Indubois, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section B, au profit de la société Delmas, société anonyme, dont le siège social est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Navigation et transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / la compagnie Allianz Via IARD, dont le siège est ..., 3 / les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 4 / la société Commercial Union IARD, dont le siège est ..., 5 / la société Guardian risques, dont le siège est ..., 6 / la Société nationale Suisse assurances, dont le siège est ..., 7 / la société SIAT, dont le siège est via B. Bosco, Gênes Italie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant 04360 Moustiers Sainte-Marie, en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit : 1 / de M. Bruno X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM des Alpes de Haute-Provence, dont...