La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 164

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coffima, société anonyme, dont le siège est ... 191, 91540 Ormoy, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section C, au profit de la société Vernhes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lagostina, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la Compagnie Aticam-Gie, Association technique Internationale de Compagnie d'assurances maritimes et transports, dont le siège est ..., 3 / la Compagnie British Foreign And Marine Insurance Company LTD, dont le siège est ..., 4 / la Compagnie d'assurances Colonia Versicherung AG, dont le siège est ..., 5 / la Compagnie Indépendant Insurance Company LTD...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers de la procédure - Avis à tiers détenteur - Sommes... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Transloman, le receveur principal des impôts a notifi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 492 du Code civil et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Hôtel Jeanne-d'Arc, avec cessation des paiements fixée au 5 janvier 1994, et de ses associés dont Mme X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Suspension des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Mur Ebal, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, section 2, au profit de M. le receveur principal des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unisys France, société anonyme, dont le siège est La Palette Orange, 95015 Cercy Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section A, au profit : 1 / de la Caixa geral de depositos, banque de l'Etat portugais, dont le siège est à Lisbonne Portugal et la succursale ..., 75116 Paris, 2 / de la Société d'informatique et de systèmes SIS, société anonyme, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant chez Mlle Y..., impasse de la Maladrerie, 86300 Chauvigny, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, section 2, au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bureau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Forme et délai -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 10, place du Petit Paradis, 91070 Bondoufle, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section B, au profit de la société Energeco PME, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant 79100 Rigne-Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Ouest utilitaires, société anonyme dont le siège social est BP 18, Route nationale 149, La Trique, 85290 Saint-Laurent-sur-Sèvre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric B..., demeurant 61310 La Cochère et encore ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, société civile coopérative, dont le siège est ..., 2 / M. Patrick A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur : - du Groupe Hervé Barjot, - de M. X..., - de la société Hervé Barjot...