La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 161

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-30.219 formé par la société Rebel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., II - Sur le pourvoi n° F 96-30.220 formé par la société Mardis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est PK 8,5, Canal Brulé, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, III - Sur le pourvoi n° H 96-30.221 formé par M. Frédéric X..., gérant de sociétés, IV - Sur le pourvoi n° G 96-30.222 formé par M. Louis X..., gérant de sociétés...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Magistrat empêché - Juge faisant fonctions de président. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant ..., 2 / l'Entreprise Louis X..., dont le siège est ... Les Romans, agissant par l'intermédiaire de M. Louis X..., gérant, 3 / la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Romans, agissant par l'intermédiaire de M. Louis X..., gérant, 4 / la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isère Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ordonnance sur requête, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.E.A.O., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caligraphic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre, 2e Section, au profit : 1 / de la société Graph'Image, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

1° SOCIETE EN PARTICIPATION - Convention de croupier - Objet - Etendue - Appréciation souveraine. 1° SOCIETE EN PARTICIPATION -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 1997, que la société en nom collectif Saint-Jacques la SNC a été constituée le 17 septembre 1987 entre la société Erim, qui a souscrit 250 parts sociales de 1 000 francs, représentant le quart du capital social, et huit autres sociétés ; que son objet était une opération de construction-vente portant sur un ensemble immobilier situé rue Ferrus et rue Cabanis à Paris, que, par une convention signée le 17...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien fondé de la demande - Recherches suffisantes... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-30.083 formé par la société la Bastide de la Tourne, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° D 97-30.084 formé par la société la Bastide de Jardin, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration M. Claude Z..., III - Sur le pourvoi n° E...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 97-30.091 formé par : 1 / M. Jean-Louis D..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole B..., demeurant Les Praux, chemin des Sables, 26120 Chabeuil, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 97-30.092 formé par Mme Sylvie A..., née Y..., demeurant route de Marsanne, 26450...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Pièces produites - Analyse nécessaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Blue Note, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Louis Y... , 2 / M. Jean-Louis Y... , demeurant ..., 3 / de Mme Nicole X..., demeurant Les Praux, chemin des Sables, 26120 Chabeuil, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1996 par le président...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Mentions obligatoires - Opérations - Date non . L'article L.... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par M. André X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Abbott France ; Sur la recevabilité du pourvoi...