AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° M 97-30.091 formé par :
1 / M. Jean-Louis D..., demeurant ...,
2 / Mme Nicole B..., demeurant Les Praux, chemin des Sables, 26120 Chabeuil,
en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
II - Sur le pourvoi n° N 97-30.092 formé par Mme Sylvie A..., née Y..., demeurant route de Marsanne, 26450 Cléon d'X...,
en cassation de la même ordonnance ;
III - Sur le pourvoi n° P 97-30.093 formé par la société Géro concept, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration, Mme Sylvie A...,
en cassation de la même ordonnance ;
IV - Sur le pourvoi n° Q 97-30.094 formé par la société civile immobilière (SCI) Fuschia, dont le siège est ... à Saint-Clair-sur-Elle, 50680 Cerisy-la-Forêt, représentée par son gérant, M. Jean-Louis D...,
en cassation de la même ordonnance ;
V - Sur le pourvoi n° R 97-30.095 formé par la société civile immobilière (SCI) Turquoise, dont le siège est rue de l'Exode, 50000 Saint-Lô, représentée par son cogérant, M. Jean-Louis D..., en cassation de la même ordonnance ;
VI - Sur le pourvoi n° S 97-30.096 formé par la société 3 A, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par ses cogérants, M. Jean-Louis D... et M. Claude C...,
en cassation de la même ordonnance ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., de Mme B..., de Mme A..., de la société Géro concept, de la société Fuschia, de la société Turquoise et de la société 3 A, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° M 97-30.091, N 97-30.092, P 97-30.093, Q 97-30.094, R 97-30.095 et S 97-30.096, qui attaquent la même ordonnance et présentent un moyen identique ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;
Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans divers locaux d'habitation occupés par M. Jean-Louis D..., Mme Z..., Mme B..., M. et Mme A..., à Valence, Chabeuil et Cléon-d'Andran (26) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Géro conseil, de la SARL 3 A et des SCI Fuschia et Turquoise au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ;
Attendu que, pour statuer ainsi l'ordonnance se borne à énoncer, après avoir recensé la liste détaillée des pièces produites par l'Administration au soutien de sa requête, "qu'il résulte de ces constatations des présomptions selon lesquelles la SA Géro concept, la SARL 3 A et les SCI Turquoise et Fuschia se soustrairaient à l'établissement et au paiement de la TVA, en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration dont il tirait les faits fondant son appréciation, le président du Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 octobre 1996, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Valence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
