La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 14

CESSION DE CREANCE - Validité - Conditions - Responsabilité prétendue d'une banque - Usage interbancaire "d'avis à cédant" non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Yannick Y..., pris en sa...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Amende du double droit - Compatibilité avec les droits de l'homme. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X... d'Herbigny, demeurant ..., ci-devant et actuellement19, ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre civile, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation de capital par incorporation de réserves - Taux applicable dans... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre, au profit de la société Lassarat, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Optique Surdité 27, société à responsabilité limitée, dont le siège est 31, place Nicolas Poussin, 27700 Les Andelys, 2 / société Chevallier, établissement unité personnelle à responsabilité limitée EURL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e Chambre civile, au profit de M. Bruno X..., demeurant 9, rue du Bois Léopard, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, défendeur à la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Marque notoire - Logo stylisé de la Poste. MARQUE DE... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit de La Poste, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Poste, défenderesse au pourvoi principal, a formé un...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Fonds de commerce - Servitude d'alignement dissimulée - Information incomplète du cessionnaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Saint-Prim 38370 Saint-Clair du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit : 1 / de M. William Z..., 2 / de Mme Dominique X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sadok Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris 25e chambre civile, section B, au profit de M. Salah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, o...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., 2 / Mme Claude Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Yves X..., 2 / de Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Agence du donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Agence du donjon, défenderesse au pourvoi principal, a...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Angers, 29 avril 1997, que la société Verchaly optique société Verchaly est une entreprise de lunetterie installée à Angers ; qu'au mois de décembre 1995, elle a découvert que la société Eyes cubes optical center société Optical, qui exerce à Angers la même activité que la sienne, faisait une campagne publicitaire en proposant des réductions de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socréa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section I, au profit de la société Logiplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Soule, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...