La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1323

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements L'Ormerie, dont le siège est à Vaduz Lichstenstein et qui se trouve à ce titre redevable de la taxe sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, fait grief au jugement déféré tribunal de grande instance de Rouen, 21 décembre 1988 d'avoir refusé de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède à Sommesnil...

ASTREINTES - Liquidation - Astreinte définitive - Astreinte assortissant une obligation de faire - Inexécution de celle-ci - Pouvoir... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Warner Bros, Transatlantic Inc société de droit américain, dont le siège social est sis 7 West 10 th Street à Wilmington, Comté de New Castle, Etat de Delaware USA avec établissement en France, dont le siège est sis à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon 1ère...

Pour le second moyen IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence d'accord des parties - Référence à un usage non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chovet engineering, dont le siège social est à Lyon 3e Rhône, ... A, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Sommer Allibert, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

REFERES - Mesure conservatoire ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses non - Contestation par un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Semaven, dont le siège social est sis ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de la société anonyme JVC vidéo France, dont le siège...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Bail - Acte fictif - Fictivité des parties - Personnes morales -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré, que les époux de Saint-Exupéry ont constitué en décembre 1972 avec leurs enfants un groupement foncier agricole le GFA, lequel, les statuts ne lui donnant pas la possibilité d'exploiter en faire-valoir direct, a donné le 25 février 1976 une partie de ses terres à une société civile d'exploitation agricole Château de Tiregrand, constituée le même jour ; qu'en décembre 1977, MMe de Saint-Exupéry a fait...

pour les 1er et 5e moyens CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Responsabilité - Faute non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Logement et Patrimoine, anciennement Les Logis parisiens, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris 19e chambre section B, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est à Paris 1er, 9, place...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante - Urgence constatée - Mesure justifiée pour l'application des obligations imposées... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JVC Vidéo France, société anonyme, dont le siège est ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des urgences, au profit de la société à responsabilité limitée Semavem, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Appréciation souveraine - Prise en compte de négociations préalables aux résultats d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournitures industrielles clusiennes FIC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Cluses Haute-Savoie, zone industrielle des Grands-Prés, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry 1re section, au profit de la société anonyme Etirex, dont le siège est...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Bilan irrégulier - Connaissance par la banque... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Planche, dont le siège social est ... Allier, 2°/ la Société thermique Arizolli, Bernard et Cassin, société anonyme dont le siège social est à Cusset Allier, zone industrielle de Vichy-Cusset, boulevard Alsace-Lorraine, 3°/ la société Dalzon-Laurans, société anonyme, ... Allier, 4°/ la Sociét...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Affichage - Panneau publicitaire en masquant un autre antérieurement établi. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Montpellier Hérault, Lotissement Costebelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est à Paris 8ème, Cité Benoît, 92, rue de Courcelles, 2°/ de M. Gilbert X..., demeurant chez M. Louis...