La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1319

MANDAT - Validité - Conditions - Acceptation par le mandataire - Recherche nécessaire. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1ère section, au profit : 1°/ de la société Pack Roberts Partnership Overseas, nouvellement dénommée EPR Partnership, dont le siège social est 21, Douglas D... E... 4 PE Londres Grande-Bretagne, 2°/ de M. William...

IMPOTS ET TAXES - Sociétés à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ... 15e, en cassation d'un arrêt le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, 2e section, au profit de M. le receveur principal des Impôts du 10e Porte Saint-Denis, ayant son siège au ... 10e, agissant sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux, siègeant au...

BANQUE - Responsabilité - Dépôt - Coffre-fort - Ouverture au vu d'une procuration - Fausseté de celle-ci - Nécessité d'un contrôle de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Miléna Y..., demeurant ... 15ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre, au profit de la Société Générale, dont le siège social est à Paris 9ème, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

RENONCIATION - Contrats et obligations - Condition - Condition suspensive - Vente subordonnée à l'octroi d'un crédit-bail - Renonciation à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soudage équipement, société anonyme dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de la société CCMC Informatique de gestion, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 27 janvier 1988 n° 553/88, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Hubert X... et de sa mère et dans les locaux professionnels constituant le siège social de la SCI La Madrière à Lespinasse-Haute Chancelade...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Conditions - Désignation précise des lieux autorisés - Application aux coffres et aux véhicules.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant à Lespinasse-Haute, Chancelade Dordogne, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1988, sous le n° 521/88, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article 108 de la loi du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance n° 519/88 du 27 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme Veuve X... née Le Thi Y... et de M. Hubert X... à Marsac Dordogne, ainsi que de tous coffres bancaires situés dans le ressort du Tribunal loués ou...

VENTE - Vente commerciale - Refus de vente - Refus injustifié - Charge de la preuve - Liste d'attente - Accroissement des frais de gestion. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Estée Lauder, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris 8e, ..., prise en la personne de son gérant, M. Nicolas Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la société Clinique Laboratoires, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris 8e, ..., prise en la personne de...

BANQUE - Responsabilité - Chèques - Refus de paiement - Provision - Existence d'un découvert - Révocation sans préavis - Faute -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque corporative du bâtiment et des travaux publics BTP, dont le siège est ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de la Société touristique, thermale et hôtelière STTH de Divonne, société anonyme dont le siège est à Divonne Ain, défenderesse à la...

CASSATION - Pourvoi - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée hors délai - Irrecevabilité de cette fin de non recevoir - Examen... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, demeurant lotissement Marylou, Vieux Chemin de Sainte-Musse Var La Garde, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Toulon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief...