La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1315

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nature des dettes garanties - Obligation de la... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 4 juillet 1989 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société anonyme X... la société, à payer à la Banque populaire du Val-de-France la banque, anciennement dénommée Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, la somme de 133 420,06 francs, avec intérêts à compter du 10 juin 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la combinaison des articles...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aluminium Pechiney, société anonyme dont le siège social est ... 8e, 2°/ la société Affinet, société anonyme dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris 1ere chambre, section A, au profit de M. Alain, François F..., mandataire liquidateur, pris en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Instance en... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E... d'X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile d'exploitation agricole du Domaine des Pradeaux SCEA des Pradeaux, 2°/ M. Max, Henri Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la SCEA des Pradeaux, en cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président :M. Bézard.... Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Contrat... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 août 1988, M. de X... a cédé à M. Z..., antiquaire, divers meubles et objets mobiliers dont la vente aux enchères publiques avait tout d'abord été envisagée par lui et qu'il avait confiés à un commissaire priseur pour les faire expertiser ; qu'à la suite de la mise en redressement...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Révélation d'un lieu - Autorisation... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 18 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société anonyme Asia finance, rue du Bois-de-Boulogne à Paris, dont M. X... est le président du conseil d'administration ; Sur le moyen unique : Attendu...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Conditions - Autorisation fondée sur des présomptions non. IMPOTS ET TAXES - Visites... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Jacques X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Contestation du bien-fondé... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 17 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Christian X... à Neuilly ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments à retenir - Recherche nécessaire. TRANSPORTS... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tous Transports Aériens TTA, société anonyme dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, au profit de la société Creasy, dont le siège est ... 2ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

CAUTIONNEMENT - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Non déclaration - Absence de relevé de forclusion - Extinction de la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central est à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens 3ème chambre civile, au profit : 1° de M. Jean X..., demeurant à Juvisy-sur-Orge Essonne, ..., 2° de M. Michel X..., demeurant à Hermes...