La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1311

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement 1° APPEL CIVIL -... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1989, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société nouvelle Mongenot, Mme X..., sa gérante, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce en vue de l'application à son égard d'une des mesures prévues par les articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'huissier de justice chargé de la signification de la citation a établi, le 11 mai 1988, un procès-verbal de...

VENTE - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par une des parties - Non-paiement du solde du prix de vente - Demande des... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont vendu un fonds de commerce aux époux X... moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change acceptées par les acheteurs ; que ceux-ci ont formé une demande tendant à la réduction du prix de vente du fonds en raison des irrégularités...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions contradictoires Une cour... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens 9 octobre 1989, rendu sur renvoi après cassation que le 16 juin 1983 la société Reydel a commandé à la société Dynamil un produit diététique dénommé " Route de nuit ", que cette dernière société a transmis la commande à un laboratoire pour sa fabrication ; que le 5 août 1983 la société Reydel tout en confirmant la commande a précisé un certain nombre de conditions...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Les Alliages légers de Paris Roger Y... la société Y... mise le 2 octobre 1984 en règlement judiciaire avec M. X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney la société Pechiney, son principal fournisseur a été informée le 9 octobre 1984 que les commandes...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Qualité des parties - Indication - Documents établis par la société mandante -... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1989, que M. X... s'est livré à la prospection, pour le compte de la société Etudes, travaux, étanchéité, protection la société, jusqu'au 3 septembre 1985, date à laquelle la société a fait connaître à M. X... qu'elle refusait désormais ses services ; que M. X... a assigné la société en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'article...

ANIMAUX - Aliments - Vendeur ou fabricant - Responsabilité - Inappétence des animaux - Microbisme - Recherches nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William G..., demeurant la Franchie à Perpezac-le-Noir Corrèze, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit de : 1° la société Duquesne Purina, dont le siège est bureau régional du Sud-Ouest Pommevic à Valence d'Agen Tarn-et-Garonne, 2° M. Jean X..., commerce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Indemnité de licenciement... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland A..., demeurant ... Haute-Vienne, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Louis Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit de : 1°/ Mme Solange X..., veuve Z..., 2°/ Mlle Corinne Z..., demeurant toutes deux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Déclaration - Conditions - Personne physique -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Corse, dont le siège social est rue Nicolas Feraldi, quartier des Padules à Ajaccio Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1° de M. Toussaint...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan d'apurement du passif - Caractère irréaliste - Propositions... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie maritime Flandre Bretagne, société anonyme dont le siège social est sis à Dunkerque Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit : 1° de M. Y..., demeurant à Dunkerque Nord, place du Palais de Justice, pris en sa qualité d'administrateur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement exécutoire... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 mars 1990, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agence Jean-Yves Y... l'agence, prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 juin 1989, puis sa mise en liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du même Tribunal en date du 6 juillet 1989, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de cette...