La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1308

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Fraude fiscale - Complicité - Solidarité - Recours en contribution... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert-comptable, a été condamné par jugement définitif comme complice de la fraude fiscale commise par M. Y... et déclaré à ce titre, en application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts, solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanction - Dommages-intérêts - Perte d'une chance due à un risque de confusion - Réparation à ce titre -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme Alu Applications, dont le siège social est ... Seine-et-Marne, 2° la société à responsabilité limitée Industriest, dont le siège social est ... à La Varenne Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Taxes assimilées - Taxe sur les boissons alcooliques - Bouteilles remises gratuitement à titre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ricard, société anonyme dont le siège social est sis ... 14e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse 1re chambre, au profit de : 1°/ M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation chargé du...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Distributeur - Adjonction d'accessoires non fabriqués par le constructeur -... ...Président :M. Bézard...Sur la quatrième branche du moyen unique : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Victor technologies société Victor, fabricant de matériel informatique et titulaire de la marque X... déposée le 15 mars 1985, enregistrée sous le numéro 1 302 486 pour désigner, dans la classe 9, " des ordinateurs et micro-ordinateurs, périphériques, tous supports pour...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Dettes déductibles - Conditions - Existence au jour... ...Président :M. Bézard...Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession ; Attendu qu'en raison du décès de M. X..., qui exerçait la profession d'agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, ses...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion entretenue sur l'origine des produits - Bénéfice indue d'une campagne... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chantarella, sous l'enseigne "Soulac Médoc", dont le siège social est ... au Bouscat Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1°/ La société anonyme Creeks, dont le siège social était ci-devant...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Qualité et quantité des marchandises - Fixation par le franchiseur - Incidence sur les contrats de... ...Président :M. Bézard...Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1129 et 1591 du Code civil ; Attendu qu'il faut pour la validité du contrat que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que durant 12 années Mme X... a été franchisée de la société Natalys ; qu'ensuite Mme X... a poursuivi dans son fonds de commerce, sous une nouvelle enseigne, la vente d'articles semblables...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Démarchage systématique - Nécessité d'un détournement effectif non.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de rénovation automobile NSRA, dont le siège est à Poix de Picardie Somme, rue de l'Hippodrome, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre civile, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Depa, dont le siège est à Le Quesne Somme, 2°/ de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Défaut d'inscription au registre du commerce - Acte constitutif, à lui seul, d'une... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Lotissement Le Forum, 431 bâtiment 4, Le Cendre Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre civile et commerciale, au profit de M. Jacques X..., demeurant 4, Immeuble des Erables à Mozac , Riom Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; Le demandeur...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Cession à un... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Z..., qui avait vendu son fonds de commerce aux époux Y... pour 80 000 francs, a cédé à M. X... sa créance du prix de vente ; qu'agissant en qualité de tiers subrogé dans le privilège du vendeur, M. X... a demandé et obtenu la résolution judiciaire de la vente ; que l'administration des Impôts a considéré que cette résolution avait entraîné la mutation du fonds de commerce au profit de M. X... et lui a...