La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1307

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes postérieurs -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Georges, André Y..., syndic judiciaire de la liquidation des biens de M. Pierre X..., demeurant ... Alpes-Maritimes...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Echange de télex dont l'un exclut, parmi d'autres, une des clauses projetées par... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et de Réalisations de Travaux et Immeubles SERTIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de la société anonyme Groupement Rhodanien de Construction GRC...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hisim Y..., demeurant ... à Sarcelles Val-d'Oise, 2°/ M. Emrah Z..., demeurant ... 3e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ... 1er, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la sociét...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue... ...Président :M. Bézard...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1990, que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation société Lexmar, auteur d'une offre d'acquisition concurrente, a formé opposition à l'encontre de cette décision...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Navire n'appartenant pas au débiteur - Apparence SAISIES législation antérieure à... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 1990, que, rendue pour trancher un différend opposant la société Corunesa à la société Overseas Reefer Services ORS au sujet de l'affrètement du navire El Septimo, une sentence arbitrale a condamné la société ORS à payer une certaine somme à la société Corunesa ; que cette société, et ses deux assureurs, ont été autorisés par ordonnance du président du tribunal de commerce...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction de diriger,... ...Président :M. Bézard...Vu l'article 18 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;. Attendu que le jugement attaqué, rendu le 2 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, tout en constatant que les conditions de la réhabilitation n'étaient pas remplies, a ordonné, en application des dispositions de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, la non-inscription au bulletin n° 2 du...

CASSATION - Arrêts - Rabat - Arrêt d'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté - Irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la requête. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la société des transports Fargier, société anonyme ayant son siège à Rungis Val-de-Marne, ..., en rectification d'erreur matérielle et en rabat de l'arrêt n° 1134 du 16 octobre 1990 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à : la société des Transports...

pour le moyen principal seulement CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Prix inférieur à celui des produits... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Carel, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 2ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Paris 4ème chambre section B, au profit : 1° de la société S 13, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Marseille 11ème, ..., 2...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office des droits d'enregistrement -... ...Président :M. Bézard...Sur le désistement partiel : sans intérêt ;. Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits de mutation à titre gratuit en qualité de légataire de Mme X..., décédée le 12 décembre 1982 ; que le Tribunal a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Société de... ...Président :M. Bézard...Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984 les actions et parts qu'il possédait respectivement dans la Société anonyme nationale et la Société civile des participations foncières et financières société SCPFF ; que l'administration des Impôts a considéré que ces sociétés holding géraient leur patrimoine mobilier sans...