La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1300

MARQUE DE FABRIQUE - Atteinte portée à la marque - Usage frauduleux - Ancien concessionnaire d'une marque automobile - Indication, par lui,... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mercedes X... France, dont le siège est à Rocquencourt, Le Chesnay Yvelines, parc de Rocquencourt, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Garage d'Arsonval Bollier, dont le siège est...

PROCEDURE CIVILE - Nul en France ne plaide par procureur - Caractère d'ordre public non - Convention autorisant la filiale d'une société à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Produits Chimiques du Ciron, dite PCC, société anonyme, dont le siège social est sis usine du Moulin de Pernaud à Podensac Barsac Gironde, venant aux droits de la société France Chimie Industrie dite FCI, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile...

PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un bon d'épargne au porteur venu à échéance, émis et...

CHEQUE - Paiement - Refus de paiement - Facilités de caisse - Convention de fusion de comptes - Responsabilité de la banque à l'égard du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Thierry, demeurant ... Seine-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre, au profit : 1°/ de la société Banque de Normandie, dont le siège est ... au Havre Seine-maritime, 2°/ de Mme X... Ghislaine, divorcée D..., demeurant Domaine du Chapître, Les...

NANTISSEMENT - Parts sociales - Inscription sur les registres de la société - Effets - Défaut de remise de certificats nominatifs et de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roger, Lucien Z..., 2° Mme D..., Marguerite, Marie Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Mandé Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 15e chambre B, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ... Alpes de...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Solde pouvant être... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1990, qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles d'habitation, consenti à une société civile immobilière, que M. Y... avait fondée, trois ouvertures de crédit à échéances des 8 août, 18 septembre et 30 novembre 1974, lesquelles étaient garanties par des cautionnements des époux Y... ; que les...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Modalités - Engagement du cessionnaire de régler les impôts et charges afférents à l'exploitation du fonds à... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colombes distribution, dont le siège social est sis à Colombes Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société à responsabilité limitée Sopaco, dont le siège social était sis à Colombes Hauts-de-Seine, ... ci-devant...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président du conseil...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action contre le donneur d'aval - Action du bénéficiaire - Effet constituant un billet à ordres - Aval n'indiquant... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme, Cité administrative, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile et commerciale, au profit de M. Henri X..., demeurant...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Remise de dettes - Preuve de la libération par la remise du titre - Caractère... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., 2°/ Mme Martine X..., son épouse, demeurant ensemble à Antibes Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 et d'un arrêt rectificatif rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Cotte Martinon, société anonyme dont le...