La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 130

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes prévues par ce texte ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., membre du conseil de surveillance de la société La Voix du Nord, invoquant le refus de la société de lui communiquer le registre des...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul X... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au profit de la société Eugène X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est place du général de Gaulle, 97500 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., Marguerite X..., épouse Y..., demeurant ..., Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de Mme Marcelle Z..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lamparo, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude C..., demeurant Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit : 1 / de A... Marie-Chantal Z... Santos, épouse B... de Oliveira, demeurant ..., 2 / de Mme Marguerite Y..., épouse Bouder, demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier du Val-de-Marne - Amendes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section D, au profit de M. Laurent X..., demeurant chez M. et Mme Claude X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Navire de plaisance - Droit d'occupation privatif - Régime fiscal. IMPOTS ET TAXES - Enregistrement... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Woodway limited, dont le siège est à Saint Peter Port, Guernesey, PO Box 179, De Catapan House, The Grange, Channel Islands, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrefaçon de marque par imitation - Risque de confusion dans l'esprit du public -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 1996, que la société Neptune et la société Cuisine de la mer la société Cuisimer ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction à cette société de poursuivre des actes de contrefaçon par imitation d'une marque complexe dont la société Neptune est titulaire ; Attendu que les...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charles Kammer diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Studio Associato Targa, dont le siège est via Y... Pisani 27, 20124 Milan Italie 2 / de Mme Brigitte X..., prise ès qualités de représentant des créanciers de la société Charles Kammer diffusion, domiciliée ..., défenderesses à la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme économique - Définition - Constatations. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme, 2 / la société Canaveses finances, société anonyme, 3 / la société France bananes, société anonyme, ayant toutes trois leur siège social à La Muscatelle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre, au profit de la société Murisseries du Centre...