La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1293

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Notification de redressement - Référence à des... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 23 novembre 1989, d'avoir écarté les prétentions de l'administration fiscale tendant au redressement de la valeur vénale d'un fonds de commerce acheté par M. X... en raison de l'insuffisance des éléments de comparaison produits par elle alors, selon le pourvoi, que, d'une part...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Indemnité de cession entre... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Artémis, dont le siège social est ... Côte-d'Or, agissant poursuites et diligences en la personne de son président-directeur général en exercice, M. Jean-Claude X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Corse - Arrêté du 21 prairial an IX - Application CORSE - Impôts et taxes -... ...Président :M. Bézard.... Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué Ajaccio, 15 juin 1989, que M. Y... a, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, mentionné " pour mémoire " les immeubles qu'il possédait en Corse ; que l'administration des Impôts a opéré un redressement en fixant, conformément à une méthode d'évaluation résultant de la décision du ministre du Budget en date du 14 juin 1951, la valeur de ces immeubles...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Modification essentielle du produit RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Président :M. Bézard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 février 1990 que la société Levi Strauss, titulaire de la marque 501, déposée sous les numéros 1 243 900 pour désigner, dans la classe 25, des vêtements, fabrique des pantalons appelé jeans ; qu'elle a assigné la société Eden Roc, qui commercialisait des vêtements portant la marque, acquis auprès de grossistes importateurs, après leur...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Produits imposables - Territorialité - Marché intérieur y... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance d'Ajaccio, 25 janvier 1990, que la Société des eaux du Col Saint-Georges la société, qui exploite sur le territoire de la commune de Grossetto-Prugna, Corse du Sud, une source, a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement du droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées prévu par l'article 520-A du Code général des...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Prise de sûretés - Conditions - Comptable poursuivant - Qualité pour recouvrer la créance... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les comptables du Trésor et de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés de recouvrer ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le trésorier principal de Maisons-Alfort a été autorisé à prendre une hypothèque provisoire sur un...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement 1° CAUTIONNEMENT... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 1990, que, d'ordre de la société Gur Insaat Ve Ticaret As la société Gur, la banque Yapi Ve Kredi Bankasi As la banque Yapi a souscrit, au profit de la banque Paribas, une contre-garantie par laquelle elle s'engageait " irrévocablement et inconditionnellement " à lui payer une certaine somme si la société Gur " manque à son obligation de paiement...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Liquidation des biens du débiteur - Nantissement de son fonds de commerce - Connaissance par la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie X..., 2°/ Mme Isabelle C..., épouse X..., demeurant ensemble à Illkirch-Graffenstaden Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit de : 1°/ la société Portaloff, dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., 2°/ M. Claude...

pour le 1er moyen seulement SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Constatations suffisantes - Obligation de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertises comptables cabinet Lucien Ollivier, société anonyme, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de : 1° la société Saga, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, 2° la SCTT Sud-Ouest, dont le...

IMPOTS ET TAXES - Visites et saisies en tous lieux - Autorisation judiciaire - Vérification du bien-fondé de la demande - Référence aux... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Bertrand X... à Lusignan Vienne ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait aussi grief...