La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1292

RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Simple abstention non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Auxiliaire de Crédit Bail, société anonyme, département Mercédes Benz, dont le siège est ... Nord, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Location-gérance - Action en exécution... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 septembre 1988, qu'un contrat de location-gérance a été conclu pour 9 ans, le 9 février 1980, entre la société anonyme Grand Garage des boulevards GGB et la Société à responsabilité limitée d'exploitation du garage des boulevards SEGB, aux termes duquel la GGB s'interdisait de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de commerce de réparation de véhicules automobiles et s'obligeait...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Président :M. Bézard.... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit : qu'une législation d'un Etat membre qui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Rectification par l'Administration -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la...

MANDAT - Mandant - Obligations - Remboursement des pertes subies par le mandataire - Pertes exceptionnelles - Nécessité non. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Montalbano, dont le siège social est ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Total CFD, dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; La...

pour la 1ère branche seulement CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Embauchage pendant la... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Louis Danjoux, société anonyme dont le siège social est ..., Le Coteau Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de la société Artextile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité IMPOTS... ...Président :M. Bézard.... Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mme X... a, par acte notarié du 25 juin 1979, vendu à ses neveux les époux Y... une maison contre le prix de 200 000 francs et le versement d'une rente viagère annuelle ; que l'administration des Impôts a notifié le 9 mai 1986 un avis de redressement en estimant que l'acte dissimulait une donation ; que le Tribunal, saisi d'une opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits éludés et des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Mentions nécessaires - Sanction de leur... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., demeurant ... Loire-Atlantique, 2°/ M. Albert Y..., demeurant au Breuil, La Marne Loire-Atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Nantes 1re chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère des Finances, domicilié ... 12e...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes - Notification de redressement - Mentions nécessaires - Fondement du... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ... Côte-d'Or, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Dijon 1re chambre civile, au profit de M. le directeur général de Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... 12e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Valeur des biens - Détermination -... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon le jugement déféré Clermont-Ferrand, 5 octobre 1989 que, par assignation en date du 25 mai 1988, Maurice et Brigitte X... ont réclamé la restitution d'une partie des droits qu'ils avaient payés sur la succession de leur épouse et mère, décédée le 18 novembre 1980, en faisant état d'erreurs qu'ils auraient commises dans l'évaluation de l'actif de la succession dans la déclaration successorale souscrite le 27 février 1986 ; qu'ils...